Séparation et divorce: comment on fait pour racheter la part du conjoint?

 

Bonjour, tout le monde. Aujourd’hui, j’ai un invité avec moi, monsieur Pierre Bélanger qui est notaire ici, à Granby.

Bonjour, Pierre.

Pierre B. : Salut, Sébastien.

Sébastien C. : Moi, dans mon métier, j’ai une situation que je retrouve régulièrement puis que je trouve toujours très malheureuse, ce n’est pas rare, en fait, que les gens aillent mettre leur maison à vendre à cause d’un cas de séparation. Et puis, Pierre, peut-être, aujourd’hui – avant, tu sais, un couple qui se sépare et les deux sont propriétaires, j’imagine, c’est quoi les choses à regarder par rapport à la maison. Un cas de séparation, ils ne veulent plus vivre ensemble, évidemment, mais on fait quoi avec la maison? C’est quoi les choses que les gens doivent premièrement regarder dans ces cas-là?

Pierre B. : Bon, on peut commencer par dire – avant qu’on se rende à la maison comme telle parce que ça ne fonctionne pas puis on n’est pas capable d’obtenir le financement auprès d’une institution financière, ben ce que les gens vont regarder, c’est vos options. La plupart du temps, il y en a un des deux qui va offrir à l’autre d’acheter sa part, alors on va se retrouver à ce moment-là — ce qui va arriver, c’est que pour celui qui va acheter la part de l’autre, il va avoir deux possibilités. Il peut y avoir une vente qu’on appelle « vente avec assumation ». Alors, ce que ça fait, tout simplement, c’est que celui qui va acheter la part de l’autre achète la part et à ce moment-là, assume le remboursement de la part de l’autre de l’emprunt hypothécaire. La plupart du temps, les conjoints sont copropriétaires de la maison et il y en a un des deux qui dit : « OK, j’achète ta part et moi, je vais rembourser ta part de l’emprunt ». À ce moment-là, on appelle ça une « vente avec assumation ». Dans une vente avec assumation, ce qu’on va faire généralement, c’est que celui qui va acheter va vérifier auprès de son institution financière si l’institution financière est d’accord pour ce transfert-là parce que l’institution financière doit donner son autorisation pour qu’il y ait un transfert. Mais l’institution financière, évidemment, va lui poser la question : « Est-ce que vous acceptez à ce moment-là d’être libéré le conjoint vendeur? » parce que, dans le fond, c’est ça qu’on veut faire là-dedans, on dit : « C’est correct – le vendeur va dire : « J’achète ». Donc, je te vends ma part, mais il faut que tu t’organises pour obtenir ma libération. Moi, je ne veux pas continuer à assumer ces obligations-là face au prêteur hypothécaire. Alors, dans un cas comme celui-là, si tout fonctionne bien, ce qui va arriver, c’est tout simplement qu’on va signer un contrat chez le notaire qui va être une vente, une cession, le vendeur va vendre sa part à l’acheteur puis on va indiquer dans l’acte que l’acheteur assume le remboursement de l’emprunt hypothécaire du vendeur. Et le notaire, à ce moment-là, il a un document dans son dossier au moment où ça, ça va être signé qui vient dire de la part du prêteur hypothécaire que quand ce document-là va être signé, le prêteur hypothécaire s’engage dans le fond à la signature et il va y avoir automatique une libération qui va se faire du vendeur. Alors, lui, la vie est belle; l’acheteur a sa part, le vendeur est libéré puis tout le monde est content. Alors, ça, c’est ce qu’on appelle la « vente avec assumation ».

Sébastien C. : OK. Ça fait que dans le fond, une fois que ça, c’est fait, le conjoint qui quitte ou qui vend sa part ne sera plus du tout sur les titres?

Pierre B. : C’est ça. Lui, à ce moment-là, il est libéré complètement.

Sébastien C. : Oui, il est libéré. C’est comme la quittance – dans le fond, le conjoint qui part fait sa quittance sur son hypothèque puis l’autre l’assume à 100 % si je comprends bien?

Pierre B. : Ben, il n’y a pas de quittance de l’emprunt comme tel, mais il y a un document qui vient certifier — un document de la banque ou de la caisse qui vient certifier qu’elle libère cette personne-là de tout engagement. Alors, à ce moment-là, le vendeur, il part, la vie est belle puis…

Sébastien C. : OK.

Pierre B. : … il n’est plus pris avec ça puis c’est l’acheteur qui se trouve à avoir toutes les obligations relativement au remboursement de cet emprunt hypothécaire là.

Sébastien C. : Excellent.

Pierre B. : À ce moment-là, tout ce qu’on fait, c’est juste un acte de vente, là.

Sébastien C. : Acte de vente à l’interne, là?

Pierre B. :Oui. Oui.

Sébastien C. : OK.

Pierre B. : Maintenant, l’autre possibilité qu’on rencontre souvent, c’est qu’on peut faire une vente comme ça avec assumation, mais dans plusieurs cas, ce qu’on va faire, ça va être un refinancement. Alors, il va y avoir une vente, mais il va y avoir un refinancement comme tel de l’emprunt. Alors, à ce moment-là, ce qui arrive – et la plupart du temps, ça, ça va se produire dans le cas où l’acheteur, lui, doit payer un montant au vendeur pour — en contrepartie de. Je ne sais pas, moi, la maison est vendue – il y en a un qui dit à l’autre : « Je te vends ma part, mais je veux que tu assumes le remboursement de ma part de l’emprunt, mais en plus, je veux avoir un 50 000 piastres.

Sébastien C. : Oui parce qu’ils ont bâti l’équité sur la maison.

Pierre B. : Oui, sur la maison.

Sébastien C. : Oui, oui.

Pierre B. : Alors, à ce moment-là, ce qui va arriver simplement, c’est que souvent l’acheteur va dire : « C’est correct, je vais aller à la banque, je vais aller à la caisse et puis je vais emprunter 50 000 en plus ».

Sébastien C. : Oui, c’est ça.

Pierre B. : Alors, là, à ce moment-là, on ne pourra pas avoir une assumation de l’emprunt qui est là, ça va être un nouvel emprunt hypothécaire.

Sébastien C. : Oui, OK. Parce qu’il veut retirer sa part du profit pour la valeur marchande de la maison à ce moment-là.

Pierre B. : Oui.

Sébastien C. : Est-ce que c’est ça? Est-ce que j’ai bien compris?

Pierre B. : C’est tout simplement que les gens vont faire les calculs puis souvent, ce qui va arriver là-dedans, c’est que bon, si on calcule que la maison vaut plus finalement que le montant de l’emprunt, alors la différence entre les deux, souvent, les conjoints vont se la partager entre les deux. Alors, le conjoint acheteur, lui, il va avoir à payer à ce moment-là au vendeur la moitié de l’équité qu’il peut y avoir sur l’immeuble.

Sébastien C. : OK.

Pierre B. : À ce moment-là, l’acheteur n’a pas nécessairement cet argent-là de disponible.

Sébastien C. : Non, c’est ça.

Pierre B. : Souvent, il va l’emprunter du prêteur hypothécaire et puis, à ce moment-là, la plupart du temps, ce qui va arriver, ce qu’il va y avoir un nouveau prêt qui va être fait. Alors, le nouveau prêt, ce qu’on va faire, c’est qu’on va faire un nouveau prêt hypothécaire, mais là, à ce moment-là, ça va prendre une quittance de l’emprunt hypothécaire qui est déjà sur la propriété.

Sébastien C. : Oui, c’est ça. C’est un nouveau prêt, un nouvel emprunt, une nouvelle hypothèque.

Pierre B :  Oui, exactement. Alors, dans la vente qu’on parlait tout à l’heure, avec assumation, là il y a juste une vente, mais là, dans ce cas-là, tu vas avoir une vente de la moitié de la maison…

Sébastien C. : Oui.

Pierre B. : … la plupart du temps, c’est une part indivise — qui va être vendue à celui qui va garder l’autre moitié. Et avec ça, celui qui est l’acheteur va contracter un nouvel emprunt hypothécaire dans une institution financière puis on va rembourser l’emprunt, qui était l’emprunt du couple, si on veut. Alors là, on se retrouve dans le cadre d’une vente, une vente tout simplement, d’une part indivise au conjoint qui reste propriétaire de la maison avec un refinancement.

Sébastien C. : Oui.

Pierre B. : Ça fait que c’est ça. Il y a ces deux possibilités-là, c’est comme ça que ça va se produire. S’il n’y a pas de montant qui doit être emprunté pour être versé au conjoint vendeur, ben la plupart du temps on va réussir à faire ça avec une vente avec assumation de l’emprunt hypothécaire. Mais s’il y a un montant supplémentaire qui doit être emprunté, généralement, ce qui va arriver, c’est qu’on va faire une vente avec un refinancement de l’emprunt hypothécaire.

Sébastien C. : OK. Ça fait que dans le fond, ça, c’est les deux options qui s’offriraient aux gens, soit qu’il y en a un qui rachète la part de l’autre pour ce qu’il reste à payer ou, tout simplement, de faire refinancer pour rembourser l’équité qu’il y a sur le prêt pour que l’autre puisse empocher son profit puis laisser partir l’autre?

Pierre B. : Oui.

Sébastien C. : Si jamais quelqu’un écoute cette capsule-là puis il est dans cette situation-là, une séparation, et qui aurait plus de questions, à quel numéro, Pierre, est-ce que les gens peuvent te rejoindre?

Pierre B. : Moi, c’est le (450) 777-7005.

Sébastien C. : Puis tu travailles à Granby? Granby dans les alentours? Quelles régions tu dessers?

Pierre B. : Je suis à Granby, mais – c’est surtout dans la région, mais – oui, Granby et régions, disons.

Sébastien C. : Excellent. Donc, des cas de séparation, si vous avez des questions : Pierre Bélanger, notaire à Granby, va pouvoir vous aider.

C’était Sébastien Cloutier pour lecourtierquiditvrai et Pierre Bélanger, notaire.

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